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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et prestations de services effectuées envers la marque vagaBon SAS, et ce, sauf dérogation écrite convenue préalablement à la vente, la commande ou à la mise en place de prestations de service, dans un contrat entre vagaBon SAS et le CLIENT.
Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société vagaBon SAS, dont le siège social est situé au 10 rue Paul Faber 39300 Champagnole, et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro RCS 851 548 974 et le CLIENT, qui accepte sans réserve, par le seul fait de passer commande, les présentes conditions générales de vente.
vagaBon SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 2 : DEVIS et COMMANDE

Un devis est remis systématiquement au CLIENT afin de déterminer ses besoins. Ce document de vente détermine avec précision l’ensemble de sa prestation.
Afin de confirmer sa commande, le CLIENT retournera son devis, paraphé à toutes les pages, avec la mention « bon pour accord » sur la dernière page, y apposera sa signature, la date de sa réception de manière manuscrite et, le cas échéant, son cachet commercial.
Dans le cadre de cette PRESTATION DE SERVICES, et afin de permettre son enregistrement, le CLIENT y joindra un règlement d’acompte de 50% du montant TTC du devis prévisionnel. Le tout devra parvenir à vagaBon SAS au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la commande.
Le CLIENT devra communiquer à cette même occasion toutes les informations nécessaires à son identification et notamment sa raison sociale, son numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit. vagaBon SAS ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs et des conséquences qui en découleraient sur le processus de livraison (erreurs/retards notamment). Une commande ainsi traitée mais ne pouvant être livrée, ou livrée tardivement, du fait d’informations insuffisantes ou incomplètes demeurera entièrement à la charge du CLIENT, sans aucune contestation possible.
Il est à noter que vagaBon SAS se réserve le droit de refuser toute commande lorsque ses capacités de production sont saturées, et ce, afin de ne jamais transiger avec ses standards de qualité. Dans ce cas, aucune demande d’indemnisation par le CLIENT ne sera recevable.
Toute modification de commande doit intervenir au minimum 7 jours ouvrés avant la date de la prestation, et ce, par courrier ou mail.
Le nombre définitif de convives doit être communiqué à vagaBon SAS dans le même délai.
Ce nombre de convives servira de base à la facturation, et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives est inférieur. A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de convives est supérieur et que vagaBon SAS n’en ait pas été informé suffisamment tôt, celui-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante ; portant préjudice au CLIENT, à ses convives et à l’image de la société. Ainsi, à titre de dédommagement, vagaBon SAS serait contraint de tenir compte du nombre réel de convives présents lors de la réception à la facturation.
Dans l’éventualité d’une annulation de PRESTATION DE SERVICES entre 7 jours et 4 jours ouvrés avant la date, l’acompte de 50% du montant total TTC, sera conservé.
Dans l’éventualité d’une annulation de PRESTATION DE SERVICES 3 jours ouvrés et moins avant la date, les dédommagements s’élèveront à 100% du montant total TTC de la prestation.

ARTICLE 3 : VALIDITE DE LA COMMANDE ET CAPACITE JURIDIQUE

Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager dans les termes dudit contrat.
En validant un devis ou bon de commande par sa signature, le CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente sans réserve.

ARTICLE 4 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits présentés à la vente sont accompagnés d’un descriptif détaillé qui permet au CLIENT potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter (Article L111-1 du Code de la consommation). Il est spécifié ici que toutes nos viandes sont d’origines CEE.
Les photographies, illustrations et descriptifs présents sur le site internet vagaBon SAS et sur tous les supports de communication de vagaBon SAS n’ont qu’une valeur indicative, qu’il s’agisse du contenant (packaging) ou du contenu (ingrédients). Toute modification apportée au produit n’engage pas la responsabilité de vagaBon SAS laquelle se réserve expressément la faculté de modifier la composition des produits offerts à la vente.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS

Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable 3 mois. Passé ce délai, et en l’absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus, respectant le tarif général vagaBon SAS.
vagaBon SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Il convient d’ajouter à ce prix les frais de transport calculés en fonction de la zone de livraison du CLIENT et du contenu de sa commande. Ces derniers sont précisés sur nos différents supports de communication et sur les documents commerciaux remis au CLIENT.
Conformément aux usages de notre profession, le montant du devis et de la facture intégrera la participation aux frais de fonctionnement demandés par certains lieux de réceptions. Ce taux est variable selon les lieux.

ARTICLE 6 : LIVRAISON et RETOUR MATERIEL

vagaBon SAS assure les livraisons de ses produits avec son propre personnel et ses propres véhicules, dans le respect de la chaine du froid.
Lors de sa commande, il est demandé au CLIENT de spécifier un horaire de livraison. Celui-ci se veut indicatif, et en aucun cas il ne pourra être entendu comme fixe : pour des raisons logistiques propres à vagaBon SAS, les livraisons auront lieu dans un créneau horaire d’une heure autour de cet horaire indicatif. Tout retard ou avance sur l’horaire de livraison convenu ne pourra occasionner le non-paiement partiel ou intégral du montant de la facture ou le refus des marchandises.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Il est par ailleurs de sa responsabilité d’effectuer toutes les vérifications qu’il jugera nécessaires lors de la livraison, et ce en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à la réceptionner. S’il constate une irrégularité dans sa livraison, il indiquera ses réserves au livreur, qui mettra alors tout en œuvre afin de solutionner le problème dans les meilleurs délais.
En acceptant sans réserve sa livraison, le CLIENT accepte les produits livres en l’état et des lors, aucune réclamation ne sera acceptée. Par sa validation, le CLIENT prend également réception du matériel de présentation : s’il le souhaite, il pourra demander à en vérifier la quantité avec le livreur vagaBon SAS.
vagaBon SAS ne saurait entre tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (embouteillages exceptionnels, manifestation, grève, incident climatique, sinistre affectant ses installations, etc.).
Les marchandises doivent être conservées entre 4 et 6°C et consommées dans les 5 heures suivant leur réception. En aucun cas les marchandises ne devront entre consommées passées ce délai, ou si elles n’ont pu être entreposées dans les conditions optimales décrites précédemment.
En aucun cas la responsabilité de vagaBon SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces instructions. Par mesure d’hygiène évidente, toute marchandise non consommée ne pourra être reprise ou échangée.
De même, lors d’une réception avec service, le personnel de cuisine devra détruire les marchandises non consommées à l’issue de la prestation. Plus généralement, il est recommandé de ne pas conserver des marchandises livrées en liaison chaude ou réchauffées par le client.
Pour information, l’ensemble des contenants sont, pour des raisons d’hygiène évidentes, relavés avant chaque prestation.
Enfin, en cas de dégradation ou de non-retour de l’ensemble de son matériel (selon les quantités indiquées avec le CLIENT à la livraison ou selon sa bonne foi), vagaBon SAS facturera systématiquement ledit matériel au CLIENT, selon les tarifs en vigueur des fournisseurs de son choix. Cette close s’applique également aux consignes et emballages de bouteilles non retournés ou endommagés.
Enfin, il est bon de rappeler que l’assurance de vagaBon SAS ne couvre pas les risques de perte, de casse, de dégradation ou de disparition du matériel sur le lieu de réception du CLIENT. Plus généralement, l’assurance de tout le matériel du traiteur et des convives reste à la charge du CLIENT et à ses frais.
Les marchandises non livrées par vagaBon SAS voyagent aux risques et périls du CLIENT et. Il appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires.

ARTICLE 7 : MODE DE PAIEMENT ET FACTURATION

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose de quatre solutions de paiement : chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire ou espèces. vagaBon SAS accepte le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale.
Toutes les factures sont payables selon les indications mentionnées sur les factures.
Le non règlement des échéances d’avant commande entraînera une suspension de la commande.
En cas de retard de paiement après la prestation, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce). Et en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al.12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Si les frais de recouvrement réellement engages sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra entre demandée.
vagaBon SAS se réserve le droit de suspendre sans préavis ses livraisons en cas de retard de paiement de factures antérieures.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

vagaBon SAS s’engage à ne pas diffuser à des tiers les données nominatives fournies par nos clients.
Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant en contactant vagaBon SAS. Les informations et données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Le traitement et le stockage d’informations du consommateur, notamment la gestion des adresses personnelles et E-mail des utilisateurs, ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

ARTICLE 9 : REDEVANCES SACEM

Conformément aux lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, les redevances sur la propriété littéraire et artistique demeurent à la charge de l’organisateur, c’est-à-dire à la charge du CLIENT. La déclaration correspondante doit être effectuée par le CLIENT auprès de la SACEM, Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique. vagaBon SAS dégage toute responsabilité sur ce point.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumises à la juridiction du Tribunal de Lons-le-Saunier dans le ressort duquel se trouve le siège de vagaBon SAS.

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